Le ministre de l’Education et de la Science de la RA, Arayik Harutyunyan, a fait une annonce sur Facebook le 15 mars 2019, dans laquelle il a parlé de l’impossibilité de repasser le troisième examen payant dans les universités d’État de la RA.Arayik Harutyunyan a parlé du fait que les étudiants ont 4 possibilités pour repasser l’examen.L’étudiant, ne pouvant obtenir la note de passage, malgré les trois possibilités qui lui sont fournies, demande une autre possibilité au ministère de l’Éducation et de la Science, et le ministère à son tour peut ne pas donner cette possibilité à l’étudiant.Le ministre a indiqué que des demandes ont été adressées au ministère de l’Éducation et de la Science pour donner aux étudiants une quatrième possibilité de rattrapage.En conséquence, la permission délivrée par le ministre de l’Education et de la Science, Arayik Harutyunyan a considérécomme «un encouragement de ne pas étudier», en ajoutant que la pratique précédemment établie ne sera plus maintenue, et les demandes présentes n’ont pas eu aucune réponse concrète.
À la suite de cette annonce, le lundi 17 mars 2019, un certain nombre d’étudiants quiavaient un problème de ce type s’adressent au recteur de l’UEEen demandant de leur permettre de repasser l’examen, mais ils reçoivent une réponse négative.
Le 24 mars, une annonce a été diffusée sur le réseau social Facebook ayant le contenu suivant:
Cette annonce a été suivie d’une marche au ministère de l’Éducation et de la Science le 25 mars à 12h30.
Selon l’information diffusée par les étudiants, ils ont rencontré le sous-ministre, Grisha Tamrazyan, qui avait informé que le recteur d’UEE devraitfaire encore une demande au ministère. Il est à noter que la première demande du recteur d’UEE avait été refusée. Aram Simonyan a refusé aux étudiants de faireencore une demandeau ministère de l’Éducation et de la Science, en notant qu’il existaient des raisons objectives et subjectives.[1]
Le 28 mars, une autre annonce a été diffusée sur le réseau social Facebook, informantsur une nouvelle marche vers le ministère de l’Éducation et de la Science le 29 mars.
Les marches susmentionnées vers le ministère de l’Éducation et de la Science ont été suiviesde la demande écrite des étudiants de la faculté d’études orientales de l’UEE, jointes des signatures de ces derniers, adressée au ministre de l’Éducation et de la Science, le 29 mars.
Cette demande des 273 étudiants de la faculté d’études orientales de l’UEEil était écrit » : « … tenir compte de la situation créée et prendre une décision selon laquelle à titre exceptionnel une dernière possibilité de repasser au moins l’un de leurs examens sera donnéeaux étudiants qui sont en situation d’être exclus ou déjà exclus en raison de cette décision…».
Ainsi, en prenant comme base la procédure de la majorité des établissements d’enseignement supérieur d’Etat de RA sur les rattrapages des examens, discutions la décision de l’Université d’Etat d’Erevan du 18 avril 16, 67 § 31.
Les étudiants de l’Université d’Etat d’Erevan ont deux moyens de rembourser leurs dettes académiques. Le premier est le redoublement du module (cours) d’étudeset le passage de l’examen (épreuve), et le deuxième, le rattrapage de l’examen du module (cours) d’études.Deux possibilités sont définies pour repasser les examens. En cas de non-rattrapage de l’examen, l’Université s’adresse au ministère de l’Éducation et de la Scienceen demandantde donner à l’étudiant encore une possibilité de passer l’examen.
En cas de réponse positive à la demande, l’étudiant continue à passer le ou les examens. En cas de réponse négative, les étudiants qui ont des dettes académiques au-delà de 12 crédits seront exclus de l’Université[2].Ceux qui ont jusqu’aux 12 crédits auront la possibilité de passer le ou les examens, en payant, jusqu’à la fin des études.
Ainsi, le ministre de l’Éducation et de la Science de la République d’Arménie a le mandat discrétionnaire de permettre de passer l’examen ou non. Selon l’article 6 de la loi de la RA «surles principes de l’administration et de la procédure administrative » :
- Le mandat discrétionnaireest le droit réservé à l’organe administratif par la loi pour choisir l’une des solutions légitimes possibles.
- En réalisant le mandat discrétionnaire, l’organe administratif doitse diriger par la nécessité de protéger les droits et les libertés de l’homme et du citoyen réservés par la Constitution de la République d’Arménie,par les principes de leur égalité de droits, de la proportionnalité de la réalisation de l’administration et de l’interdiction de l’arbitraire,ainsi que poursuivre d’autres buts préjugéspar la loi.
En tenant comptede l’annonce du ministre de l’Éducation et de la Science, Arayik Harutyunyan, selon laquelle la pratique des permissions délivrées par le ministère de l’Éducation et de la Science ne continuera plus, nous considérons nécessaire de reveniraux demandes non encore envoyées, concernant les examens fixés pour la période du 25 avril au 1er mai 2019 par le règlement actuel en vigueur.
Selon la 2ème partie de l’article de la même loi «…Si l’organe administratif a réalisé un mandat discrétionnaireavec une certaine manière, donc il est obligé de réaliser par la même manière son mandat discrétionnaire au futur dans les mêmes cas…».
Dans ce cas, les étudiants, échouant ou ratant l’examen pour diverses raisons, ont une attente légitime, qu’ils puissent recevoir une permissionde la part du ministère de l’Éducation et de la Science pourle rattrapage de l’examen. L’étudiant ne savait pas et ne pouvait même pas savoir qu’en échouant ou ratant le 3ème examen par l’ordre défini, il sera privé de la possibilité qu’il avait avant. Par conséquent, le principe de l’interdictionarbitraire a été violé.
Bien que le phénomène lui-même soit compréhensible du fait que l’étudiant a trois possibilités de passerl’examen de la matière donnée et que cela,comme une période durable, suffit pour préparer dûment le matériel prévu pour la matière, ce cas est controversé au sens juridique.
Nous pensons que la pratique de ne pas donnerune telle possibilité à l’étudiant de la partdu ministère de l’Éducation et de la Science ne peut commencer que par informer dûment les étudiants dufait d’être privés de la 3ème possibilité et ensuite interdire cette pratique par une décision pertinente. Sinon, cette décision aura un effet néfaste sur les étudiants. Selonla partie 1 de l’article 73, de la Constitution de la RA, les lois et les autres actes juridiques détériorant le statut juridique de la personne n’ont aucune force rétrospective
Comme nous avons mentionné au-dessus, cette situation sera détériorante surtout pour un certain nombre d’étudiants, carils ne savaient pas et ne pouvaient même savoir sur un tel changement de la procédure.
Ainsi, dans ce cas concret, malgré le fait que nous avons affaire aux mandats discrétionnaires, nous croyons que,même si l’on adopte une telle pratique après avoir informé les étudiants, il est nécessaire d’élaborer certains critères, en particulier, tenir en compte des notesreçues auparavant de l’étudiant, la participation aux cours, l’activité académique et autres circonstances.
Dans l’annonce du ministre de l’Education et de la Science de la RA, Arayik Harutyunyan, l’éventail des étudiants concernés par cette annonce n’existait pas. L’article 79de la Constitution de la République d’Arménie réserve le principe de certitude, c’est qu’en limitant les droits et libertés principales, les lois doivent définir les motifs et l’ampleur de ces limites, elles doivent être suffisamment certaines pour que les détenteurs et les destinataires de ces droits et libertés soient en état demanifester un comportement correspondant.
Grâce à la logique de la norme susmentionnée il devient clair que le maintien du principe d’être précise, concerne aussi les décisions, les dispositions ainsi que lesannonces faites par les institutions d’Etat et non gouvernementales.
Dans l’annonce donnée ce n’était pas complètement le cas.
En outre, le ministre de l’Education et de la Science a noté dans son annonce le suivant :
«…nous sommes trèsferme à ce qu’aucun encouragement pareil ne puisse être fait et nous allons examiner aussi les demandes existantes. Il se peut qu’on donneune dernière possibilité mais je ne suis pas sûr parce que je doisétudier quelques paramètres …».
Par conséquent, il devient clair qu’avant son annonce le ministre de l’Éducation et de la Science n’avait pas encore étudié les paramètres juridiques qui étaient nécessaires et applicables en ce cas, en créant une incertitude pour un large éventail d’étudiants.
Ainsi, en tenant compte du fait susmentionné, nous pouvons affirmer que l’annonce, qui est faite officiellement, ne doit pas violer un certain nombre de principes réservés par la Constitution de la RA et elle ne doit pas provoquer une incertitude juridique dans les différents secteurs de la société.
[1]https://www.facebook.com/mareta.hovhannisyan.1?__tn__=%2CdCH-R-R&eid=ARAlGtXl0AwAeYHj5znOSPkoeuuA1DftVC8tw2A6BjsQItTMV1lIr1FOAT25WCbRIMxM8pJZI6_dWc_X&hc_ref=ARS5ia7U3VnBuJkt4JKcWcWCi80JIWqWmd6Cj8DL_yxGuNVD3QiGIv0nJNJmBkjNZs0&fref=nf
[2]Décret1576 du ministre de l’Education et de la science de la République d’Arménie, publié le 17 décembre 2018
«Auteur: Nare Smbatyan. © Tous droits réservés».
«Traduit par Hermine Muradyan».